Contrat d'entreprise (Werkvertrag)
Un type de contrat selon l'article 631 du Code civil allemand (BGB) où un résultat précis est dû, et non simplement l'activité.
Dans un contrat d'entreprise (Werkvertrag), régi par l'article 631 du BGB, l'entrepreneur s'engage à réaliser un ouvrage précis, c'est-à-dire un résultat concret. Ce qui est dû n'est pas simplement l'activité mais le résultat achevé et exempt de défauts, par exemple un bâtiment terminé, une machine réparée ou un logiciel développé sur mesure.
Le paiement n'est généralement dû qu'une fois l'ouvrage réceptionné. La réception est la déclaration du client selon laquelle l'ouvrage a été reçu comme substantiellement conforme au contrat, et elle marque également le transfert du risque et le début du délai de garantie.
Les cas d'usage typiques comprennent les travaux de construction, l'ingénierie d'installations, les réparations ou la création de logiciels sur mesure sur la base d'un cahier des charges et d'un cahier des charges fonctionnel. Si l'entrepreneur n'atteint pas le résultat convenu, cela constitue en général un défaut, indépendamment de l'effort réellement investi.
Distinguer un Werkvertrag d'un contrat de service est souvent décisif en pratique, car cela détermine si un résultat concret est dû ou seulement un effort diligent.
Exemple pratique
Une entreprise de construction de machines mandate un prestataire externe pour développer une machine spéciale sur mesure selon un cahier des charges fonctionnel convenu conjointement. Le paiement n'est dû qu'une fois que la machine atteint les performances convenues et qu'elle est réceptionnée.
Comment Leanshift vous aide
Des descriptions claires de l'ouvrage et des livrables, comme l'exige un Werkvertrag, constituent aussi le fondement de définitions de processus propres. Leanshift s'appuie sur des images cibles tout aussi claires et vérifiables lors du développement de solutions.
Questions frequemment posees
Quand le paiement devient-il exigible dans un Werkvertrag ?
En général, seulement après que le client a réceptionné l'ouvrage terminé.
Que se passe-t-il si l'ouvrage est défectueux ?
L'entrepreneur doit fournir une exécution ultérieure au titre de la garantie avant que le client ne puisse faire valoir d'autres droits tels que la résolution ou la réduction de prix.
Le développement de logiciels sur mesure est-il toujours un Werkvertrag ?
Souvent oui, lorsqu'un résultat concret est convenu, mais la qualification exacte dépend du cas particulier et ne remplace pas un conseil juridique.